Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations d'investigations privées, audits et conseils en sûreté proposés par le Cabinet BENSOPS Investigation, exerçant sous le numéro SIRET 82410353500079 et sous l'autorisation d'exécuter délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) N° 083-2122-09-19-20230881549.

Toute commande ou réservation d'intervention effectuée auprès du Cabinet BENSOPS (que ce soit par signature de convention, contrat de mandat, paiement d'acompte en ligne via PayPal ou carte bancaire) implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Conformément à l'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure, l'activité du Cabinet BENSOPS consiste à recueillir des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.

• Toute intervention fait l'objet d'un Contrat de Mandat préalable définissant la mission légale, le cadre juridique et les moyens déployés.
• L'obligation du Cabinet est une obligation de moyens et non de résultat, l'enquêteur privé ne pouvant préjuger des constatations de terrain.
• Les rapports d'enquêtes rédigés sont circonstanciés, détaillés et destinés à être directement remis au Client ou à ses conseils (avocats).

Les tarifs des interventions sont établis sur devis gratuit préalable. Ils varient selon la nature de la mission (filature terrain, investigations OSINT, recherche de preuve, audit).

• Prise en charge & Acompte : Sauf accord spécifique, la mission ne débute qu'après signature du contrat de mandat et versement d'un acompte préalable d'au moins 30% à 50% du montant estimé.
• Frais annexes : Les frais de déplacement, péages et débours spécifiques font l'objet d'un accord explicite sur le devis.

Le Cabinet BENSOPS met à disposition du Client plusieurs moyens de paiement sécurisés :

• Paiement en ligne sécurisé (PayPal & Carte Bancaire) : Les règlements par PayPal ou carte bancaire sont traités via des protocoles de cryptage SSL sécurisés 256 bits. Les données bancaires ne sont pas conservées sur les serveurs du Cabinet BENSOPS.
• Virement bancaire & Chèque : Acceptés selon les modalités stipulées sur la facture préalable.

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable express du Client.

En cas d'annulation de l'intervention à l'initiative du Client moins de 48 heures avant le début programmé de la surveillance ou de l'enquête, les frais d'instruction et l'acompte versé restent acquis au Cabinet à titre d'indemnité d'immobilisation des agents.

Le Cabinet BENSOPS garantit la stricte confidentialité des données transmises et le secret professionnel le plus absolu sur toutes les affaires qui lui sont confiées. Toutes les données personnelles collectées lors des investigations sont protégées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire devant le Tribunal compétent de Marseille ou de Paris.