Cadre juridique maîtrisé par BENSOPS
Le divorce pour faute exige des preuves irréprochables et un récit juridique cohérent. Les directeurs d’enquêtes BENSOPS interviennent aux côtés de votre conseil pour documenter chaque manquement, sécuriser la chaîne de preuve et préparer la plaidoirie, toujours dans le respect strict du Code civil et du Code de procédure civile.
Recevabilité de la preuve d'adultère (Cass. 2005)
Cour de Cassation, 1ère Civ., 18 mai 2005, n° 04-13745 : La Cour admet comme recevable la preuve d'un adultère obtenue par rapport de filature d'un détective privé. Jurisprudence confirmée : nos investigations établissent preuves incontestables en justice.
Devoirs conjugaux & Adultère (Article 212 C.civ)
Article 212 du Code civil : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. L'adultère constitue toujours une violation des devoirs et obligations du mariage, susceptible de justifier le divorce pour faute.
Conséquences financières maîtrisées (Art. 266, 1240 C.civ)
Articles 266 et 1240 du Code civil : Mettre en évidence une relation adultérine permet : 1) négocier prestation compensatoire réduite/refusée, 2) obtenir dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.
Partage des torts & Régime matrimonial (Art. 270-271 C.civ)
Articles 270 et 271 du Code civil : En cas divorce pour faute, juge évalue gravité adultère et réciprocité. L'adultère avéré justifie refus prestation compensatoire et modulation du partage d'actifs.
Rôle stratégique du détective BENSOPS
Nos équipes obtiennent légalement éléments décisifs : traçabilité agendas, preuves double vie, détournement d'actifs, manquements devoirs parentaux. Préparation écritures avec avocat, appui audience, explicitation méthodologie.
Prouver sans fragiliser votre dossier (Art. 259 C.civ)
Article 259 Code civil : Tous modes preuve licites : constats huissier, rapports BENSOPS, emails/SMS légaux. Orchestration témoignages, filatures, analyses numériques en excluant pièces contestables. Restitution certifiée.