Cadre légal et bonnes pratiques 2025 - 2026

Ressources pour comprendre le rôle des enquêteurs privés

Profession réglementée par le Code de la sécurité intérieure, l'enquête privée accompagne entreprises, particuliers et avocats dans la défense légitime de leurs intérêts.

Ce guide rassemble le cadre légal, les contrôles du CNAPS, les principes déontologiques et les missions types afin de recourir à un détective privé en toute confiance.

Statut réglementé - Garanties déontologiques - Preuves recevables

Statut réglementé

Un cadre strict pour exercer

L'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure définit l'agent de recherches privées comme un professionnel libéral autorisé à recueillir des renseignements pour le compte de tiers, en vue de la défense de leurs intérêts légitimes. Toute mission doit donc s'inscrire dans ce cadre.

Cette activité ne confère aucune prérogative de puissance publique : l'article L612-14 du même Code rappelle que le détective privé agit sans pouvoir coercitif, dans le respect du droit commun et des libertés individuelles.

Textes de référence

Article L621-1 CSI - Définition de l'agent de recherches privées
Article L612-14 CSI - Absence de prérogatives de puissance publique
Articles R631-28 à R631-31 CSI - Obligations déontologiques des recherches privées
Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023 - Réforme de la formation

Contrôles du CNAPS

Une autorité de régulation active

Autorité de régulation

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Il « procède à l'examen des conditions d'accès à la profession, assure la discipline de la profession et contribue à la formation des professionnels », garantissant ainsi la conformité des acteurs aux exigences légales.

Contrôles et garanties

Le CNAPS délivre les autorisations d'exercice, cartes professionnelles et agréments des dirigeants. Il conduit également des inspections sur le terrain afin de vérifier le respect des obligations réglementaires et du code de déontologie, protégeant ainsi le public contre toute dérive.

Déontologie

Confidentialité et loyauté absolues

Le code de déontologie des activités privées de sécurité (articles R631-1 à R631-33 du CSI) impose impartialité, proportionnalité des moyens employés et confidentialité absolue des informations traitées. Les investigations doivent rester loyales : récolte de preuves licites, respect du secret professionnel, traitement conforme au RGPD.

Avant toute mission, un contrat écrit précise l'objectif, le cadre juridique et les modalités de restitution. Cette transparence protège le mandant et l'enquêteur, tout en facilitant la recevabilité des éléments collectés.

Missions couvertes

Trois univers d'intervention

Domaine civil et familial

Vérification d'éléments dans le cadre de procédures familiales, enquêtes de moralité ou de solvabilité, assistance à la protection des personnes vulnérables.

Protection des entreprises

Lutte contre la concurrence déloyale, la fraude interne ou la contrefaçon, contrôle du respect de clauses contractuelles.

Appui aux avocats

Collecte de renseignements utiles à un contentieux civil ou pénal, recherche de témoins, constitution de dossiers admissibles en justice.

Collaboration

Bien choisir son cabinet

Vérifiez l'autorisation d'exercice, l'agrément dirigeant et la carte professionnelle délivrés par le CNAPS.
Demandez un devis et une lettre de mission détaillant le cadre juridique, les limites et le calendrier de l'intervention.
Privilégiez un cabinet qui documente la traçabilité des actions menées et la sécurisation des données.
Assurez-vous que les conclusions sont remises dans un rapport circonstancié, exploitable par votre conseil juridique.

Protection des données

S'aligner sur le RGPD

Les traitements d'informations menés par un enquêteur doivent respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les données collectées doivent rester pertinentes, limitées à l'objectif de la mission et sécurisées pendant toute leur conservation.

Le client doit être informé des modalités de traitement, des destinataires et de la durée de conservation. En cas de doute sur la conformité,
consultez le guide gouvernemental sur la protection des données.

Points de vigilance

S'assurer de la traçabilité des supports numériques.
Mettre en place des clauses de confidentialité réciproques.
Prévoir un plan de destruction sécurisée en fin de mission.
Vérifier que l'enquêteur dispose d'une assurance responsabilité civile.
Exiger un rapport détaillé avec justificatifs.
Demander les modalités de stockage et d'accès aux fichiers.
Clarifier les droits d'accès aux données après la mission.