Cadre juridique BENSOPS pour la garde et les droits de visite
Après une séparation, définir résidence, droit de visite et hébergement nécessite un pilotage juridique millimétré. BENSOPS traduit les obligations du Code civil en plan d’action protecteur, qu’il s’agisse de confirmer une garde alternée, de sécuriser une garde exclusive ou de faire respecter un droit de visite.
Critères du juge pour garde (Article 373-2-11 CC)
Article 373-2-11 du Code civil : Le juge prend en considération : 1) pratique antérieure ou accords des parents, 2) sentiments de l'enfant (article 388-1), 3) aptitude chacun parent à assumer devoirs/respecter droits, 4) résultats expertises, 5) enquêtes/contre-enquêtes sociales (article 373-2-12), 6) pressions/violences physiques ou psychologiques.
Garde, visite & hébergement
Lorsque la résidence alternée n'est pas retenue, le parent non gardien bénéficie d'un droit de visite, souvent assorti d'un hébergement (week-ends alternés, moitié des vacances). Ces modalités peuvent se dérouler au domicile, chez l'autre parent sous supervision ou en espace médiatisé.
Nous évaluons la conformité du cadre d'accueil : sobriété, stabilité, présence de tiers fiables et adaptation aux besoins de l'enfant.
Autorité parentale & article 373-2
La séparation ne remet pas en cause l'autorité parentale : chaque parent doit maintenir des liens avec l'enfant et respecter ceux de l'autre. Seuls des motifs graves (danger, désintérêt, condamnations) permettent d'en limiter l'exercice.
- Protocole judiciaire : convention homologuée ou décision du juge aux affaires familiales.
- Pension alimentaire possible même en garde alternée en cas de forte disparité de revenus.
- Centres de visites médiatisées ou tiers de confiance si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Modifications & déménagements
Toute évolution (déménagement, nouvel enfant, perte d'emploi) peut justifier une révision. Les parents peuvent s'accorder et faire homologuer l'avenant ou saisir le JAF en cas de désaccord. Une enquête sociale ou médiation peut être ordonnée.
Notre task-force vérifie la réalité des « faits nouveaux » et documente les distances, temps de trajet, disponibilité effective des parents.
Non-respect & sanctions pénales (Art. 227-5 CP)
Articles 227-5 et suivants du Code Pénal : Refuser de remettre l'enfant ou le soustraire au droit de visite constitue un délit de non-représentation : 1 an d'emprisonnement et 15 000€. Retenir l'enfant à l'étranger ou au-delà de cinq jours aggrave les peines.
Le non-respect de ce droit de visite ou d'hébergement est sanctionné. Nous produisons les preuves horodatées nécessaires à la plainte ou à l'exécution forcée.
Violences & maltraitance (Article 373-2-11 CC)
Les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre constituent un critère décisif pour le juge. Elles justifient garde exclusive, suppression du droit de visite ou visite médiatisée. Nos enquêtes documentent ces violences avec preuves irréfutables.