Protégez vos parts de marché, votre savoir-faire et vos fichiers clients contre les pratiques illicites. Le cabinet BENSOPS documente le détournement de clientèle, le parasitisme commercial et la violation de clauses de non-concurrence.
Nos investigations combinent filatures terrain, constats légaux et recherche numérique (OSINT) pour constituer un dossier probatoire inattaquable devant le Tribunal de commerce.
Nous isolons et qualifions les faits fautifs commis par des concurrents ou ex-collaborateurs :
Des techniques d'enquêtes professionnelles sécurisées par des juristes :
Un rapport solide conçu pour votre conseil juridique et les commissaires de justice :
L'action en concurrence déloyale permet d'obtenir la cessation des agissements illicites et la réparation financière du préjudice subi. Nos rapports établissent formellement la faute, le préjudice et le lien de causalité exigés par le Code civil.
Article 1240 du Code civil : Fondement de l'action en concurrence déloyale. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L. 1222-1 du Code du travail : L'ex-salarié ou l'associé partant reste tenu au respect des clauses de non-concurrence et à une obligation de loyauté résiduelle.
Article 145 du Code de procédure civile : Nos rapports d'enquête motivent la demande d'ordonnance auprès du Président du Tribunal pour mandater un commissaire de justice sans effet de surprise.
Article L. 151-1 du Code de commerce : Protection du secret des affaires contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'informations stratégiques d'entreprise.